Selon la Sécurité routière, l’usage du téléphone portable au volant provoque un accident corporel sur dix. C’est la raison pour laquelle, depuis le 22 mai dernier, les forces de l’ordre peuvent retenir le permis d’un conducteur au téléphone s’il commet simultanément l’une des infractions suivantes : non-respect des règles de conduite, des distances de sécurité, des feux de signalisation, des règles de dépassement, de la signalisation imposant l’arrêt, de la priorité de passage des piétons, des vitesses ainsi que le franchissement ou chevauchement des lignes continues.

Cette rétention pourra être suivie d’une suspension du permis, décidée dans les 72 heures par le préfet, pour une durée maximale de six mois. À cette sanction s’ajoutent une amende de 135 euros et un retrait de 3 points.

Pour les professionnels de santé amenés à effectuer des visites, seule une urgence avérée pourrait justifier l’utilisation de son téléphone au volant : mieux vaut alors s’arrêter avant de répondre ou utiliser un kit mains libres raccordé en Bluetooth au véhicule, qui ne semble pas concerné par ces dernières dispositions.

Comme l’a précisé un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2020, toute poursuite en vue du recouvrement des cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse des professions libérales doit être précédée d’une mise en demeure.

Et la Cour de cassation d’ajouter que cette mise en demeure, pour être valide, doit contenir la nature et le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elles se rapportent.

Le Dr A. est titulaire d’un diplôme de docteur en médecine obtenu en 1986 au Cameroun, d’un diplôme interuniversitaire de spécialité de pédiatrie délivré par l’université Paul-Sabatier de Toulouse en 1993 et d’un diplôme interuniversitaire (DIU) de cardiologie infantile et pédiatrique délivré par l’université Paris-VII en 1995. Il a été autorisé, par une décision du ministre chargé de la Santé du 20 février 2002, à exercer la médecine en France. Inscrit au tableau de l’Ordre des médecins entre 2002 et 2007, il a pratiqué la médecine générale dans l’Aveyron, puis en qualité de faisant fonction d’interne dans des établissements publics de santé.

En 2018, ce praticien demande au conseil départemental de la Moselle à être inscrit au tableau de l’Ordre de ce département en vue de pouvoir y exercer la médecine générale. L’Ordre demande alors une expertise relative à une éventuelle insuffisance professionnelle de ce médecin, sur le fondement de l’article R4112-2 du code de la santé publique. À la suite de cette expertise, il refuse d’inscrire ce médecin au tableau, estimant ses compétences professionnelles insuffisantes. Une décision confirmée par l’ordre régional puis par le Conseil national.

Saisi en dernier recours par ce médecin, le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 juillet 2020, a confirmé ce refus d’inscription, l’estimant motivé, compte tenu d’un doute sérieux sur la compétence professionnelle du Dr A. Les experts désignés ont ainsi considéré que ce praticien avait des lacunes dans certains domaines de la médecine générale et qu’il adoptait des stratégies thérapeutiques non conformes aux recommandations de bonnes pratiques. L’Ordre était ainsi en droit de lui demander de suivre une formation de remise à niveau dans le cadre du DIU de médecine générale, se traduisant soit par l’obtention du diplôme, soit par une évaluation sous forme d’une attestation établie par le responsable du diplôme constatant l’assiduité à l’enseignement et procédant à une évaluation théorique des acquis. Préalable indispensable avant toute réinscription.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 janvier 1994, à la suite d’une procédure de liquidation d’une communauté liée à un divorce aux torts partagés, une cour d’appel avait décidé que le montant de la clientèle et la valeur du cabinet dentaire exploité par l’ex-mari devaient figurer à l’actif de la communauté.

Une décision contestée par ce chirurgien-dentiste, qui soulignait que lui seul pouvait décider ou non de céder, cette décision l’obligeant en fait à présenter sa clientèle à un autre confrère. Pour lui, en l’absence de présentation de clientèle, la valeur de son cabinet devait se limiter à celle de son matériel et du droit au bail.

Une argumentation rejetée par la Cour de cassation qui a refusé d’assimiler la clientèle à un bien propre acquis par l’époux. Pour la Cour de cassation, la clientèle et le cabinet devaient tomber en communauté pour leur valeur, et l’épouse divorcée avait droit à la moitié de celle-ci.

Comme le rappelle l’article R.4124-3-5 du code de la santé publique, « en cas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d’exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée ». Cette suspension éventuelle ne peut être prononcée que sur la base d’un rapport établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné. Dans un arrêt du 24 décembre 2019, le Conseil d’État a donné raison au Conseil national de l’Ordre des médecins pour avoir suspendu un médecin spécialiste qualifié en médecine générale du droit d’exercer la médecine pendant une durée de deux ans, en lui fixant l’obligation de suivre une formation de remise à niveau dans le cadre du diplôme interuniversitaire de médecine générale, ainsi que de réaliser un stage pratique chez un praticien d’une durée de six mois. La reprise de son activité était subordonnée à la justification du suivi de cette formation. Il était notamment reproché à ce médecin la pratique répétée de prescriptions médicamenteuses potentiellement dangereuses et un manque caractérisé de connaissances en « soins premiers » de pédiatrie, de gynécologie et de médecine de l’adulte.

Un patient souffrant d’une décompensation psychotique, résultant d’un syndrome délirant, est décédé un mois après son hospitalisation. Le médecin généraliste de garde le jour du décès a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Il a été condamné par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2019, pour différents motifs : ne pas avoir prescrit de radio ou de scanner, ne pas avoir procédé à une surveillance du transit intestinal, n’avoir effectué qu’une tentative de réanimation sommaire et ne pas avoir donné d’instruction pour l’utilisation du matériel de réanimation. Autant de fautes caractérisées en lien avec le décès de ce patient, justifiant la condamnation pénale de ce praticien.

Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation a condamné un médecin pour avoir poursuivi son activité malgré sa liquidation judiciaire. Ce médecin avait facturé plusieurs actes pris en charge par la CPAM. Pour la Cour de cassation, dès lors que les soins litigieux avaient été irrégulièrement dispensés, ils ne pouvaient donner lieu à remboursement et étaient donc à l’origine d’un préjudice financier pour la caisse, qui était en droit d’en obtenir réparation.

Dans une autre affaire intéressant un médecin généraliste placé en liquidation judiciaire, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre, dans une décision du 19 février 2016, l’a condamné à un mois d’interdiction d’exercice pour avoir continué à exercer la médecine libérale alors que son placement en liquidation judiciaire avait pour effet de lui interdire cet exercice.