Comme le rappelle l’article L161-33 du code de la Sécurité sociale, si une infirmière est responsable d’un défaut de transmission à la CPAM du bénéficiaire de documents nécessaires à la constatation des soins ou si elle les a transmis hors du délai prévu, la caisse peut exiger du professionnel la restitution de tout ou partie des prestations servies à l’assuré. Ces délais sont notamment fixés par les articles R.161-47 et R.161-48 du code de la Sécurité sociale.

Dans un arrêt du 13 février 2020, la Cour de cassation a ainsi condamné une infirmière libérale à un remboursement d’indu au motif que les documents auxquels était subordonnée l’ouverture du droit aux prestations n’avaient pas été adressés par ce professionnel de santé dans les délais requis par les textes.

Vous pouvez vous appuyer sur l’article 1217 du Code civil et obliger votre confrère à respecter l’engagement qu’il a pris par contrat, obtenir une réduction du prix que vous avez acquitté pour l’achat de son cabinet, provoquer la résolution du contrat ou encore demander réparation des conséquences de cette inexécution.

Vous pourrez aussi réclamer des dommages et intérêts. Votre conseil départemental de l’Ordre pourra également être saisi en vue d’une demande de conciliation, préalable indispensable avant tout dépôt de plainte.

Pour toutes ces démarches, vous aurez sans doute besoin d’être assisté par un avocat, qui pourra vous être fourni par votre assureur si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique.

Comme l’a rappelé un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 3 octobre 2019, ne peut se prévaloir d’un défaut d’information la patiente qui a non seulement signé la fiche d’information « expliquant l’ensemble des risques inhérents à l’intervention qu’elle s’apprêtait à subir, et notamment le risque de perdre la vision de l’oeil opéré », mais aussi reconnaît qu’elle a été informée au cours d’un entretien individuel des risques de cette opération et qu’elle les avait compris.

Dans un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’État a donné raison au Conseil national de l’Ordre des médecins pour avoir condamné un médecin à deux ans d’interdiction d’exercice, dont un an assorti de sursis, estimant que cette sanction n’était pas hors de proportion avec la faute commise, « en dépit de l’inexpérience revendiquée par ce médecin à l’égard du tourbillon médiatique dans lequel il aurait été entraîné ».

Ce médecin spécialisé en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique avait fait l’objet de plaintes à l’Ordre en raison de sa participation à des émissions de télévision pour lesquelles il avait accepté d’être filmé pendant ses consultations et ses interventions chirurgicales, dont il avait lui-même commenté le succès sur les réseaux sociaux et notamment sur son profil Facebook professionnel. Il était présenté dans certains médias comme le « chirurgien esthétique des stars ». Des informations revêtant un caractère publicitaire aux yeux de l’Ordre et du Conseil d’État, ce médecin ayant « vanté sa pratique médicale et mis en scène sa vie privée et professionnelle ».

Pour l’Ordre, ce comportement était notamment contraire aux dispositions de l’article R.4127-19 du code de la santé publique qui précise que « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité…. », alors que l’article R.4127-20 du même code rappelle que « le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle ».

Sur un plan général, les frais de déménagement ne sont déductibles que s’ils sont nécessités par l’exercice de la profession. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 février 1987, a ainsi considéré que ne pouvait prétendre à aucune déduction, à ce titre, le médecin qui ne s’est pas installé dans le département où il a emménagé, les pourparlers avec un confrère en vue d’une association n’ayant pas abouti.

Comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2007, la convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux à des professionnels médicaux l’exercice privilégié, dans ses locaux, des actes médicaux sur ses clients n’est pas illicite, dès lors que le libre choix de ceux-ci est préservé.

Comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2003, la redevance forfaitaire versée par un médecin à une clinique en contrepartie des divers services ou prestations n’est indue qu’autant qu’elle excède le coût réel des dépenses effectivement engagées.