Comme l’a jugé le tribunal administratif de Pau dans une décision du 10 janvier 2020, est déclarée illégale une décision d’arrêt des traitements si le dossier médical ne permet pas de savoir si une procédure collégiale a été mise en oeuvre et de connaître les motivations d’une telle décision.

Cette exigence de procédure collégiale est d’autant plus importante en période de pandémie et pour des décisions d’arrêt des soins pouvant être motivées par un manque de moyens.

Comme le rappelle notamment l’article R4127-37-2 du code de la santé publique, « la décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l’issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L’avis motivé d’un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l’un d’eux l’estime utile ».

Dans un arrêt du 23 avril 1998, la cour d’appel de Paris a considéré que le refus de manière arbitraire de tout successeur présenté par un associé d’une société civile de moyens avait pour conséquence la captation frauduleuse de la clientèle de l’associé cédant, dans la mesure où celui-ci se trouvait ainsi privé du prix qu’il pouvait retirer de la présentation de sa clientèle à un successeur.

Les conditions de fermeture totale de l’immeuble semblent compatibles avec l’exercice de vos activités. Comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2005, lorsqu’un portail piéton reste ouvert de 6 h à 22 h, cela permet d’accéder librement au cabinet médical installé dans une copropriété dont les heures d’ouverture sont moindres. Les périodes de fermeture totale de l’immeuble apparaissent ainsi compatibles avec l’activité d’un professionnel de santé.

Comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2016, le délit de harcèlement moral ne peut être retenu entre deux professionnels que s’il existe entre eux une relation de travail. Si deux professionnels occupent les mêmes locaux, sans avoir entre eux une relation de travail, l’un d’eux ne peut pas se plaindre d’être victime d’un harcèlement moral de la part de l’autre professionnel.

En présence de difficultés relationnelles avec votre associé, vous devez constituer un dossier avec les preuves de ses agissements malveillants, et vous rapprocher de votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique, de votre conseil de l’Ordre ou encore d’un avocat.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, le 8 juin 2004, un contrat d’association signé par des masseurs-kinésithérapeutes fixait forfaitairement l’indemnité due dans l’éventualité du retrait de l’un des praticiens suivi d’une réinstallation en violation de la clause de non-concurrence insérée dans leur contrat. Le praticien sortant a finalement été condamné à verser une somme inférieure à l’indemnité spécifiée dans le contrat, les juges estimant que cette indemnité constituait une clause pénale et qu’elle était manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par ses confrères.

Ce contrat verbal est assimilé à un contrat à durée indéterminée qui peut être dénoncé, à tout moment, par chacune des parties, à condition de respecter un certain préavis, qui, faute d’avoir été fixé par écrit, doit être conforme aux usages. Ce préavis permet de préparer son transfert d’activité ou le recrutement d’un nouveau praticien au sein de la clinique.

Les usages de la profession peuvent être le modèle de contrat adopté par l’Ordre, les recommandations du CLAHP* ou encore les usages propres à la clinique s’ils sont supposés connus des parties, comme l’a notamment jugé un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 28 février 2019.

Les professionnels de santé étant particulièrement mobilisés et souvent en première ligne dans la prise en charge des patients, il semble logique de ne pas les exposer à d’autres tâches moins urgentes, qui peuvent être différées.

Il en va notamment de la médecine d’expertises, qui va à l’encontre des mesures de confinement car nécessitant un contact direct et donc présentiel. Interrogé sur la pratique des expertises médicales pendant la pandémie de Covid-19, l’Ordre a incité « sans aucune ambiguïté à arrêter temporairement toute activité d’expertises médicales (hors du cadre très particulier de la télé-expertise) nécessitant un contact présentiel entre le médecin et la victime, que cela soit au cabinet médical ou au domicile de la victime ».