Comme l’a rappelé un arrêt du Conseil d’État du 18 mars 2019, ces deux contentieux sont distincts et complémentaires. Pour le Conseil d’État, « les poursuites disciplinaires visent à faire respecter les principes de moralité et de probité indispensables à l’exercice de la profession de santé concernée ainsi qu’à assurer la défense de l’honneur de cette profession, alors que le contentieux du contrôle technique s’attache à rechercher et à redresser tout abus commis par un professionnel de santé au préjudice de la Sécurité sociale, afin notamment d’en protéger les intérêts financiers ». Le délit d’escroquerie peut également être sanctionné sur le plan pénal.

La réception des travaux marque la fin de votre chantier et l’ouverture des garanties légales. Cette réception permet de contrôler et donc de vérifier que vos travaux sont conformes au contrat passé avec votre architecte et avec les entreprises qui ont participé aux travaux. Votre maître d’ouvrage doit donc être présent ainsi que les entreprises qui doivent être convoquées pour y assister, car cette réception des travaux est forcément contradictoire.

Les devoirs déontologiques s’appliquent à toute la profession, quel que soit le mode sous lequel elle est exercée. Les infirmières salariées qui exercent à l’hôpital public sont elles aussi soumises aux règles déontologiques et aux éventuelles poursuites devant l’Ordre, même si elles peuvent parallèlement faire l’objet d’une procédure disciplinaire interne à leur structure employeuse pour les mêmes faits.

Les cotisations versées aux Ordres et aux syndicats professionnels constituent des charges déductibles. La cotisation à l’Ordre des médecins pour 2020 est fixée, comme en 2019, à 335 euros. Pour les médecins retraités n’ayant plus aucune activité médicale rémunérée, elle est maintenue à 95 euros, alors que les jeunes médecins qui s’installent doivent s’acquitter, la première année, d’une demi-cotisation.

En cours de bail, le propriétaire sera en droit d’obtenir en justice la résiliation du bail principal qui entraînera celle de la sous-location illicite, et récupérer la totalité des sommes perçues à cette occasion par ses ex-locataires.

Une solution confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2019. Comme le rappelle l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer (…). En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation ». Avant de pouvoir sous-louer son appartement ou son cabinet médical, un particulier ou un professionnel de santé doit vérifier si cette sous-location est autorisée par son bail et si elle nécessite l’accord préalable du bailleur.

En raison d’un accident de la circulation dont il a été victime, un étudiant en médecine n’a pu valider un stage d’interne de six mois, l’obligeant à décaler d’autant sa possibilité d’exercer.

Comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2019, ce préjudice résultant du démarrage tardif de son activité professionnelle ne s’analysait pas en une perte ou une diminution de revenus, mais correspondait uniquement aux désagréments liés au décalage du début de son activité professionnelle. Ce préjudice devait néanmoins être pris en compte.

Dans une affaire jugée le 24 décembre 2019, le Conseil d’État a donné raison à un chirurgien-dentiste auquel on avait refusé une inscription à un tableau de l’Ordre. Comme le rappelle l’article R.4112-5 du code de la santé publique, en cas de recours et d’appel, le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix. Or l’information qui avait été donnée à l’intéressé indiquait qu’il pouvait soit se présenter à la séance, soit s’y faire représenter par un avocat. Une information « qui ne renseignait pas M. A… de manière complète sur ses droits en matière d’assistance lors de cette séance », devait en conclure le Conseil d’État, qui a ainsi annulé la décision du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens- dentistes pour procédure irrégulière et donc illégale.