Sur un plan général, un agent immobilier a un devoir d’information et de conseil à l’égard du vendeur qui le mandate. Il doit ainsi lui rappeler les risques qu’il prend à taire un renseignement capital pour l’acquéreur.

Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a sanctionné un agent immobilier au titre de son obligation de conseil car il aurait dû alerter un couple de vendeurs de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement d’une rocade située à 50 m de la maison à vendre et qui allait sensiblement la dévaloriser. Pour la Cour de cassation, cet agent immobilier s’est rendu complice de ces vendeurs de mauvaise foi qui s’étaient empressés de vendre leur maison à un couple qui ignorait tout de ce projet de rocade. En sa qualité de professionnel, cet agent immobilier aurait dû dissuader ses mandants (même malhonnêtes) de tromper leurs acquéreurs. La Cour de cassation n’est toutefois pas allée au bout de son raisonnement en rappelant que l’agent immobilier aurait dû dévoiler le projet de rocade aux acheteurs pour les protéger des manigances de ses clients.

En achetant un bien immobilier, il peut ainsi être utile d’être personnellement conseillé (par son notaire, par un autre agent immobilier…) pour éviter une telle mésaventure.

Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2008. Selon cet arrêt, l’autorisation donnée par le bail d’exercer une profession médicale implique le droit d’accueillir tous ses patients.

Face à ce type d’incivilités, la copropriété pourrait demander des dommages et intérêts sur le fondement de troubles anormaux de voisinage ou d’usage abusif des parties communes. Avec une difficulté majeure : celle de déterminer les responsabilités, si les contrevenants ne sont pas pris sur le fait, le professionnel de santé ne pouvant endosser toutes les responsabilités.

Comme l’a précisé un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2008, les patients ne constituent pas des personnes de la maison, et un locataire n’a pas à répondre des dégradations et autres dommages qu’ils ont commis en application de l’article 1735 du Code civil.

Dans un arrêt du 5 février 2004, la cour administrative d’appel de Marseille a reconnu le lien de subordination car l’établissement thermal encaissait les honoraires de ce masseur-kinésithérapeute et ne les lui reversait qu’après en avoir retenu 60 %, pour tenir compte de la fourniture des locaux ou encore du matériel. Dans sa décision, la cour de Marseille a aussi considéré que la clientèle des curistes ne pouvait être regardée comme la clientèle propre des praticiens qui exercent leur art dans les lieux et selon les horaires de l’établissement.

Votre patient estime avoir subi un préjudice, dont il entend être indemnisé. Il doit toutefois prouver un lien de causalité entre son préjudice et une faute que vous auriez commise. Pour ce faire, il demande, par la voie d’une procédure de référé, la nomination d’un médecin expert judiciaire chargé d’éclairer le juge sur un éventuel manquement de votre part aux règles de l’art et à votre obligation de moyens. À ce stade de la procédure, vous devez prévenir immédiatement votre assureur, qui va mandater un avocat et qui vous fera assister par un médecin-conseil au cours des opérations d’expertise. Votre présence à cette expertise est indispensable. Si le rapport de l’expert judiciaire vous est favorable, on peut penser que l’affaire en restera là, même si votre patient peut aussi contester ce rapport par voie judiciaire. Si le rapport vous est défavorable, votre assureur peut accepter les conclusions de l’expert et rechercher avec votre patient un accord transactionnel qui puisse mettre fin à la procédure. Votre assureur peut aussi contester les conclusions de l’expert et laisser le tribunal trancher : vous recevrez alors une nouvelle assignation, dite au fond, qui donnera lieu à un échange de conclusions entre avocats et médecins-conseils. Lorsque l’affaire sera totalement instruite, un jugement sera prononcé, que vous recevrez par l’intermédiaire de votre avocat : soit le jugement vous est favorable, mais il peut toujours être contesté en appel par votre patient, soit le jugement vous est défavorable et vous êtes condamné à indemniser votre patient (indemnisation prise en charge par votre assurance RCP). Votre assureur et vous-même pouvez accepter ce jugement ou former un appel si vous estimez qu’il est contestable.